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Mentions légales

Mentions légales - Mes déchets - Baugeois-Vallée

<p>
  L'application est produite et développée par PUBLIDATA SAS inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro 827 907 569.
</p>

<p>
  Le siège social de la société Publidata SAS est situé au :<br>
  <span>15 rue des Halles 75001 Paris, France<br></span>
  <span>Site internet : </span>
  <a href="https://www.publidata.io/fr/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">https://www.publidata.io/fr/</a>
</p>

<p>
  <span>Le compte </span><b>Baugeois-Vallée</b><span> est responsable de l'ensemble des données qu'il publie sur l'application et en demeure propriétaire.</span>
</p>

<p></p>

<h3>Hébergeurs</h3>

<p>
  <b>OVH SAS<br></b>
  <span>2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France<br></span>
  <a href="https://www.ovh.com"><span data-auto-link="true" data-href="https://www.ovh.com">https://www.ovh.com</span></a><br>
  <span>Serveurs localisés à Roubaix (France </span>
  <img draggable="false" class="emoji" alt="🇫🇷" src="https://cdn.jsdelivr.net/gh/twitter/twemoji@14.0.2/assets/svg/1f1eb-1f1f7.svg">
  <span>)<br></span>
  <span>Datacenter TIER III+</span>
</p>

<p>
  <b>Scalingo<br></b>
  <span>15 avenue du Rhin, F-67100 Strasbourg, France<br></span>
  <a href="https://scalingo.com"><span data-auto-link="true" data-href="https://scalingo.com">https://scalingo.com</span></a><br>
  <span>Serveurs localisés à Paris et Strasbourg (France </span>
  <img draggable="false" class="emoji" alt="🇫🇷" src="https://cdn.jsdelivr.net/gh/twitter/twemoji@14.0.2/assets/svg/1f1eb-1f1f7.svg">
  <span>)<br></span>
  <span>Infrastructure Outscale de Dassault Systèmes - Datacenter III - région certifiée SecNumCloud</span>
</p>

<h3>Droit d'auteur</h3>

<p>
  L'application&nbsp;Mes déchets est protégée par la législation en vigueur (article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle).
  Les contenus sont la propriété du compte&nbsp;Baugeois-Vallée ou de tiers ayant autorisé le compte&nbsp;Baugeois-Vallée à les utiliser.
</p>

<h3>Responsabilité</h3>

<p>
  Le compte&nbsp;Baugeois-Vallée décline toute responsabilité quant à l'usage qui peut être fait des informations diffusées sur son site.
</p>

<p>
  Le contenu du site peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions.
  Le compte&nbsp;Baugeois-Vallée ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des dommages pouvant en résulter et de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans le site.
</p>


Politique de confidentialité

<p>
  <span>En vigueur depuis le 02 septembre 2026.</span>
</p>

<h3>Préambule</h3>

<p>
  Cette Politique de Confidentialité s'adresse à vous, en votre qualité de Client ou d'Utilisateur de l'application Mes déchets accessible depuis la présente application accessible sur iOS, Android ou à partir du site internet du compte Baugeois-Vallée ou celui de ses parties prenantes.
  Elle a pour but de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par Publidata.
</p>

<p>
  Publidata se réserve le droit, à sa seule discrétion et notamment pour se conformer aux éventuelles évolutions technologique, législative ou réglementaire, de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité, en totalité ou en partie.
  Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique de confidentialité, dont la date de mise à jour sera identifiée en tête de la présente Politique.
  Suite à l'entrée en vigueur de ces modifications et de l'information sur ces changements, l'utilisation de l'application Mes déchets vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité.
</p>

<h3>Article 1. Objet de la présente politique de confidentialité</h3>

<p>
  La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
</p>

<p>
  Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons à la réglementation applicable tels que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD).
</p>

<h3>Article 2. Données personnelles</h3>

<p>
  En tant qu'hébergeur, Publidata n'exerce aucun contrôle sur les Données mises à disposition par les Clients et Utilisateurs, ainsi que sur les Données issues de bases de données externes.
</p>

<p>
  Ce contrôle est effectué par le compte Baugeois-Vallée.
</p>

<p>
  Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la réglementation applicable tels que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD).
</p>

<p>
  Durant votre utilisation de l'outil, vous pouvez être amené à partager vos informations personnelles (identité, localisation, …), cette collecte de données s'appuie sur la base légale du consentement.&nbsp;
</p>

<p>
  En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :
</p>

<ul>
  <li>Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;</li>
  <li>Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.</li>
</ul>

<h3>Article 3. Identité du responsable de traitement des données</h3>

<p>Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel est : Communauté de Communes Baugeois-Vallée, 15, avenue Legoulz de la Boulaie Baugé 49 150 Baugé-en-Anjou.<br><span>Tél : 02 41 84 49 49</span></p>

<h3>Article 4. Finalité de la collecte des données à caractère personnel</h3>

<p>
  Le compte Baugeois-Vallée est susceptible de collecter vos Informations Personnelles pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
</p>

<ul>
  <li>Permettre le bon fonctionnement et l'amélioration permanente de l'application Mes déchets ;</li>
  <li>Élaborer des statistiques destinées à améliorer l'application Mes déchets ;</li>
  <li>Fournir aux Utilisateurs de l'application Mes déchets les informations et services demandés ;</li>
  <li>Répondre à vos demandes réalisées sur des formulaires ;</li>
  <li>Respecter les obligations légales et réglementaires du compte Baugeois-Vallée.</li>
</ul>

<h3>Article 5. Destinataires des données collectées</h3>

<p>
  Le compte Baugeois-Vallée, Publidata et les sous-traitants auxquels il fait appel sont les seuls destinataires de vos Informations Personnelles.
  Ces dernières ne feront l'objet d'aucune cession, de location ou d'échange au bénéfice de tiers.
</p>

<p>
  Nous nous sommes préalablement assurés de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d'usage et de protection des données.
</p>

<h3>Article 6. Durée de conservation des données à caractère personnel</h3>

<p>
  Vos Informations Personnelles sont conservées par le compte Baugeois-Vallée pour les finalités de la collecte de ces données comme indiqué dans l'article 5 pour une durée maximale de 3 ans.
</p>

<h3>Article 7. Sécurité</h3>

<p>
  Nous vous informons prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
</p>

<h3>Article 8. Accès à vos données à caractère personnel</h3>

<p>
  Conformément aux dispositions de le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD), vous disposez des droits suivants :
</p>

<ul>
  <li>droit d'accès <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article15" target="_blank" rel="noopener noreferrer">(article 15 RGPD)</a>, de rectification <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article16" target="_blank" rel="noopener noreferrer">(article 16 RGPD)</a>, de mise à jour, de complétude de vos données ;</li>
  <li>droit de verrouillage ou d'effacement de vos données à caractère personnel <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article17" target="_blank" rel="noopener noreferrer">(article 17 RGPD)</a>, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;</li>
  <li>droit de retirer à tout moment votre consentement <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article13" target="_blank" rel="noopener noreferrer">(article 13-2c RGPD)</a> ;</li>
  <li>droit à la limitation du traitement de vos données <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article18" target="_blank" rel="noopener noreferrer">(article 18 RGPD)</a> ;</li>
  <li>droit d'opposition au traitement de vos données <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article21" target="_blank" rel="noopener noreferrer">(article 21 RGPD)</a> ;</li>
  <li>droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l'objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article20" target="_blank" rel="noopener noreferrer">(article 20 RGPD)</a> ;</li>
  <li>droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.</li>
</ul>

<p>Ces droits peuvent être exercés notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R à Déléguée à la protection des données, 15, avenue Legoulz de la Boulaie Baugé 49 150 Baugé-en-Anjou ou par l'envoi d'un mail à : <a href="mailto:dpo@baugeoisvallee.fr">dpo@baugeoisvallee.fr</a>.</p>

<p>
  Le compte Baugeois-Vallée s'engage à répondre à votre demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou toute autre demande complémentaire d'informations dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande.
</p>

<p>
  Si vous considérez que le compte Baugeois-Vallée ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente.
  En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : <a href="https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet" target="_blank" rel="noopener noreferrer">https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet</a>.
</p>

Fonctionnalités spécifiques et traitement des données

<h3>Formulaires – Données personnelles</h3>
<p>Les informations recueillies via les formulaires font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des demandes, confirmations, modifications et annulations.</p>
<ul>
  <li>Responsable du traitement : <b>Communauté de Communes Baugeois-Vallée</b></li>
  <li>Base légale : consentement de l'utilisateur <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article6" target="_blank" rel="noopener noreferrer">(article 6.1.a RGPD)</a></li>
  <li>Données collectées : identité, coordonnées,&nbsp;et informations nécessaires au traitement de la demande</li>
  <li>Durée de conservation : 12 mois après le dernier contact</li>
  <li>Destinataires : données exclusivement destinées à <b>Communauté de Communes Baugeois-Vallée</b>, non cédées à des tiers</li>
</ul><h3>Compte connecté – CRM</h3>
<p>La création et l'utilisation d'un compte connecté impliquent le traitement de données personnelles nécessaires à l'accès au CRM, à la gestion des utilisateurs et au suivi des activités.</p>
<ul>
  <li>Responsable du traitement : <b>Baugeois-Vallée</b></li>
  <li>Base légale : exécution du contrat et/ou intérêt légitime <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article6" target="_blank" rel="noopener noreferrer">(article 6.1.b et 6.1.f RGPD)</a></li>
  <li>Données traitées : identité, identifiants de connexion, données professionnelles, journaux d'activité</li>
  <li>Durée de conservation : pendant la durée du compte, puis 3 ans après sa suppression</li>
  <li>Destinataires : données réservées aux utilisateurs autorisés et à <b>Baugeois-Vallée</b></li>
</ul>


Déclaration d'accessibilité

Déclaration d'accessibilité - Mes déchets - Baugeois-Vallée

<p>
  Le compte Baugeois-Vallée et Publidata s'engagent à rendre leurs sites internet, intranet, extranet et leurs progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain (numérique)) conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
  Cette déclaration d'accessibilité s'applique à Mes déchets.
</p>

<h3>État de conformité</h3>

<p>
  Au 18 novembre 2024, Mes déchets est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
</p>

<h4>Résultats des tests</h4>

<p>
  L'audit de conformité commandé par Publidata révèle que <b>56,67%</b> des critères du RGAA version 4 sont respectés.
</p>

<h3>Contenus non accessibles</h3>

<h4>Non-conformités</h4>

<p>Exemples :</p>

<ul>
  <li>La structure du document qui est à revoir, l'absence de <em>footer</em> et de <em>main</em>, ou parfois la multiplication de <em>main</em> dans le document.</li>
  <li>L'absence de structuration de certains éléments qui devraient être sous forme de liste <em>ul</em>.</li>
  <li>Des intitulés de liens qui sont absents ou partiellement correct et l'absence de l'attribut <em>title</em> qui indique aux technologies d'assistance l'ouverture d'un nouvel onglet dans une autre fenêtre.</li>
  <li>Certains contrastes de couleur ne sont pas suffisants dans différentes pages.</li>
</ul>

<h3>Établissement de cette déclaration d'accessibilité</h3>

<p>Cette déclaration a été établie le 18/11/2024.</p>

<h4>Technologies utilisées pour la réalisation du site</h4>

<ul>
  <li>HTML5</li>
  <li>CSS</li>
  <li>Next.js</li>
  <li>Webpack</li>
</ul>

<h4>Environnement de test</h4>

<p>
  Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
</p>

<ul>
  <li>Firefox et VoiceOver</li>
  <li>Chrome</li>
</ul>

<h4>Outils pour évaluer l'accessibilité</h4>

<ul>
  <li>Color contrast analyzer</li>
  <li>Inspecteur de code</li>
  <li>HeadingsMap</li>
  <li>WCAG color contrast checker</li>
</ul>

<h4>Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité</h4><ul><li>Accueil et sélection d'adresse</li><li>Liste des services de collecte</li><li>Carte interactive</li><li>Calendrier de passage des collectes</li><li>Démarches</li><li>Horaires d'ouverture de déchèterie</li><li>Informations sur un service de collecte</li><li>Règles et consignes de tri des collectes</li><li>Informations de contact des services de collecte</li><li>Préférences d'abonnement aux notifications</li><li>Liste des notifications</li><li>Mentions légales</li><li>Plan du site</li></ul><p></p><h3>Retour d'information et contact</h3>

<p>
  Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Mes déchets pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
</p><p>

<p>Contacter notre délégué à la protection des données : <a href="mailto:dpo@baugeoisvallee.fr">dpo@baugeoisvallee.fr</a></p>

</p><h3>Voies de recours</h3>

<p>
  Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
</p>

<p>Plusieurs moyens sont à votre disposition :</p>

<ul>
  <li>Écrire un message au Défenseur des droits : <a href="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/" target="_blank" rel="noopener noreferrer">https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/</a></li>
  <li>Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : <a href="https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues" target="_blank" rel="noopener noreferrer">https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues</a></li>
  <li>Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07</li>
</ul>